Projet de règlement, version de travail du 23 septembre 2026. Ce texte n’est pas entré en vigueur. L’assiette des pourcentages, le comptage des apports, les modalités de paiement et les informations relatives aux données personnelles restent à confirmer. Ouvrir l’application WoW ne vaut pas acceptation de ce règlement.
01Objet et portée du programme
Le programme organise la présentation à WheelOfWork d’une opportunité de mission, d’un freelance répondant à une mission ouverte, ou d’un ensemble mission et freelance. L’apporteur facilite une mise en relation ; WheelOfWork demeure libre d’accepter ou de refuser le dossier et de conclure ou non les contrats associés.
Ce document constitue un projet de règlement contractuel. Il n’entre en vigueur qu’après validation des paramètres identifiés ci-dessous, publication d’une version datée et acceptation expresse de cette version par l’apporteur. La visite de cette page ou un clic vers l’application ne vaut pas acceptation. L’entité contractante WheelOfWork et ses coordonnées complètes devront figurer dans le parcours d’acceptation ; les informations de l’éditeur sont accessibles dans les mentions légales.
02Participants et indépendance
L’apporteur doit disposer de la capacité juridique et du droit d’exercer et de facturer l’activité concernée. Il fournit les renseignements exacts nécessaires à son identification, à la vérification de sa situation et au paiement. Les modalités applicables aux particuliers non professionnels restent à définir ; cette version ne leur promet pas de paiement sans cadre adapté.
L’apporteur agit en toute indépendance, sans exclusivité ni lien de subordination. Il n’a aucun mandat pour représenter WheelOfWork, négocier ou signer en son nom, fixer ses prix ou prendre un engagement à sa place. La qualification juridique de la relation dépend également de son exécution réelle.
L’apporteur respecte ses engagements envers ses clients, employeurs et partenaires. Il déclare tout conflit d’intérêts. Aucun avantage ne peut être versé en contrepartie d’une décision d’achat déloyale, d’un contournement d’une procédure ou d’un acte de corruption. Un salarié ou représentant du client ne peut percevoir une commission pour influencer une décision relevant de ses fonctions.
03Dépôt et types d’apport
Mission seule : présentation d’un besoin client concret à équiper, avec les seules informations nécessaires pour qualifier le besoin et contacter un interlocuteur autorisé.
Combo : présentation conjointe d’une mission et d’un freelance susceptible de la réaliser. La rémunération Combo remplace les rémunérations séparées de la mission et du freelance : elle ne s’y ajoute pas.
Freelance sur mission existante : dépôt exclusivement via le bouton « + Freelance » du tableau des missions ouvertes dans l’application WoW. Une transmission par un autre canal ne vaut pas dépôt éligible pour cette catégorie.
Le dépôt ne garantit ni sa qualification, ni un démarrage de mission, ni une commission. L’apporteur s’assure, avant toute transmission de profil ou de coordonnées, que la personne est informée et accepte cette mise en relation.
04Qualification, doublons et attribution
WheelOfWork vérifie la réalité du besoin, la pertinence du profil, la traçabilité de la présentation et l’absence de doublon avec un dossier déjà connu ou actif. Un simple nom de société ou un profil collecté sans autorisation ne suffit pas.
L’attribution est confirmée par écrit ou dans un support conservable de l’application, avec la mission, la catégorie d’apport, le bénéficiaire et le barème applicable. En cas d’apports concurrents, les éléments datés et la contribution effective sont examinés contradictoirement ; aucun cumul automatique n’est prévu.
Le refus ou la contestation d’une attribution peut être soumis à WheelOfWork avec les justificatifs utiles. Une correction d’erreur doit pouvoir être demandée. Les modalités opérationnelles et la règle de priorité des doublons devront être confirmées avant activation.
05Barème, assiette et plafond
Les taux sont ceux du tableau ci-dessous. Les majorations de Tier 1 et Tier 2 sont déjà incluses : elles ne s’ajoutent pas une seconde fois. Le taux Combo n’est pas la somme des deux autres taux.
La commission est plafonnée à 30 € par journée de mission, quel que soit le TJM. Ce plafond s’applique après détermination du taux applicable. Il limite également l’effet d’un passage de palier.
Formule proposée : commission HT = somme, pour chaque journée éligible, de min(assiette journalière HT × taux applicable, 30 €). L’assiette reste À VALIDER : TJM de référence du freelance, montant facturé au client hors frais, marge ou autre base contractuelle. Aucun exemple en euros ne peut être présenté comme acquis avant ce choix.
Proposition à valider : les journées partielles et leur plafond seraient proratisés ; la TVA, les remboursements de frais et les jours non réalisés seraient exclus de l’assiette. Les avoirs ou corrections de jours seraient pris en compte sur un relevé rectificatif documenté, sans remise en cause arbitraire des droits acquis.
06Progression et taux applicable
Tier 0 — Sponsor : 0 à 2 apports. Tier 1 — Confirmed : 3 à 7 apports, soit +1 point de pourcentage. Tier 2 — Elite : à partir de 8 apports, soit +2 points. Ces écarts sont déjà intégrés au barème.
À VALIDER : la définition d’un apport comptabilisé, la période de cumul et la date d’effet d’un changement de palier. Un dépôt non qualifié ne doit pas être présenté comme une progression acquise.
Proposition de fonctionnement : un apport compterait une fois après démarrage effectif d’une mission attribuée ; un Combo compterait pour un apport ; le cumul serait réalisé depuis l’adhésion. Le nouveau taux s’appliquerait aux journées postérieures au changement de palier, y compris sur les missions en cours, sans rétroactivité. Ces modalités sont proposées et ne constituent pas des conditions déjà approuvées.
07Durée de rémunération et fin de mission
L’apport éligible donne vocation à rémunération pendant toute la durée de la mission concernée, dans les conditions du règlement accepté. Une mission interrompue ne produit pas de commission sur des journées non réalisées.
Les prolongations rattachées à la même mission doivent être suivies dans le relevé d’attribution. Une nouvelle mission ou un besoin distinct chez le même client n’ouvre pas automatiquement un nouveau droit sans qualification de l’apport correspondant.
La fin de participation au programme ne supprime pas les commissions déjà acquises. Le traitement des missions encore en cours est maintenu selon la version acceptée, sous réserve des conséquences légalement justifiées d’une fraude ou d’un manquement directement lié à l’apport.
08Relevés, facturation et paiement
Un relevé doit permettre à l’apporteur de comprendre, pour chaque mission, les jours retenus, l’assiette, le tier, le taux, l’application du plafond et les éventuelles régularisations. Les pièces de facturation et coordonnées bancaires sont transmises par les canaux sécurisés prévus par WheelOfWork.
À VALIDER : fait générateur du droit à commission, périodicité des relevés, éventuel lien avec l’encaissement client et délai de paiement. Aucun paiement immédiat, automatique ou garanti n’est annoncé dans cette version.
Proposition de fonctionnement : relevé mensuel des journées validées puis règlement à 30 jours à compter de l’émission d’une facture conforme, sans condition d’encaissement client ajoutée implicitement. Les délais retenus devront respecter les dispositions impératives applicables. Les pénalités de retard et, entre professionnels lorsque le texte s’applique, l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement figurent dans les conditions définitives et les factures.
L’apporteur reste responsable de ses obligations fiscales, sociales et de facturation. Les commissions s’entendent hors taxes ; la TVA n’est ajoutée que si elle est légalement applicable. Un dossier incomplet doit faire l’objet d’une demande de régularisation motivée, et non d’une suppression automatique du droit.
09Confidentialité et comportement loyal
Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour la mise en relation. L’apporteur ne transmet ni secret d’affaires, ni document appartenant à un tiers sans autorisation, ni information obtenue de façon illicite.
Les informations sont utilisées uniquement pour qualifier et exécuter la mise en relation et les engagements associés. Aucun logo, témoignage ou référence client ne peut être utilisé pour annoncer un partenariat sans accord du titulaire concerné. Les obligations de confidentialité subsistent tant que l’information conserve son caractère confidentiel, sous réserve des divulgations imposées par la loi.
10Protection des données personnelles
Dans le dispositif proposé, WheelOfWork détermine les finalités de qualification des apports, de suivi des missions, de calcul des commissions et de prévention de la fraude. Les données de l’apporteur nécessaires à son adhésion relèvent de l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles ; la facturation relève également des obligations légales. La qualification des contacts professionnels et la sécurité peuvent relever d’un intérêt légitime à documenter, dans le respect de leurs droits.
Seules les coordonnées professionnelles utiles, les éléments de besoin, les compétences et disponibilités pertinentes, les références du dépôt et les données nécessaires au suivi et au paiement doivent être transmis. Aucun fichier de contacts massif, donnée de santé, document d’identité d’un freelance ou donnée sans rapport avec la mission ne doit être déposé à ce stade.
L’apporteur informe la personne de l’identité de WheelOfWork, de la finalité de la mise en relation et de la transmission envisagée. Il obtient son accord préalable à la présentation de son profil et conserve un élément permettant d’en attester. Cet accord à la mise en relation ne vaut pas consentement global à toute prospection ou réutilisation.
En cas de collecte indirecte, WheelOfWork fournit l’information requise par l’article 14 du RGPD dans le délai applicable, au plus tard lors du premier contact ou de la première communication à un autre destinataire si elle intervient avant, sauf exception légalement justifiée. L’apporteur ne se substitue pas à cette obligation.
L’accès doit être limité aux équipes habilitées, prestataires nécessaires et interlocuteurs autorisés de la mission. Les destinataires effectifs, sous-traitants, durées de conservation et éventuels transferts hors Espace économique européen doivent être précisés dans la notice de l’application avant activation. La notice du site vitrine ne doit pas être présentée comme couvrant à elle seule ces traitements.
Les personnes disposent, selon le traitement, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que du retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base légale. Elles peuvent contacter dpo@wheelofwork.com et saisir la CNIL. Le retrait d’un profil doit être transmis sans délai à WheelOfWork ; les éléments nécessaires à une obligation légale ou à la défense d’un droit peuvent être archivés avec un accès limité.
11Responsabilités, suspension et modifications
WheelOfWork ne garantit ni la sélection d’un freelance, ni la signature, la durée ou le volume d’une mission avant leur confirmation contractuelle. Chaque partie répond de ses propres manquements selon le droit applicable. Aucune clause ne prive une partie d’un droit impératif ni n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
Un soupçon documenté de fraude, de corruption, de faux profil ou de transmission illicite peut justifier une suspension proportionnée, l’information de l’apporteur et un examen de ses observations. Une suspension ne vaut pas confiscation automatique des commissions sans lien avec le manquement.
Toute nouvelle version doit être datée, accessible et acceptée pour les nouveaux engagements concernés. Une modification ne réduit pas rétroactivement des commissions acquises ou des droits attachés à une mission déjà acceptée. L’apporteur peut cesser de participer sous réserve de ses engagements en cours.
12Réclamations, preuve et droit applicable
Pour toute question ou contestation, contactez hello@wheelofwork.com avec la référence de l’apport et les éléments utiles. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans priver quiconque d’un recours ou suspendre automatiquement un délai légal.
Les traces de dépôt, confirmations, versions acceptées et relevés conservés sur un support durable constituent des éléments de preuve qui peuvent être discutés et complétés. Le dispositif d’acceptation et de conservation doit être mis en place dans l’application ; il n’est pas activé par cette page.
Le règlement définitif sera soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d’accord amiable, la compétence est déterminée selon les règles légales, sans attribution générale à un tribunal pour tous les participants.
